L’introduction de l’intelligence artificielle dans les outils de gestion des ressources humaines continue de susciter un contentieux naissant mais structurant en droit du travail.

Par une ordonnance de référé du 29 janvier 2026 (n° 25/02856), le tribunal judiciaire de Nanterre apporte une nouvelle précision sur les obligations de l'employeur lorsqu’un outil intégrant de l’IA est déployé sans consultation du CSE.

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Des outils RH intégrant de l’IA déployés sans consultation

Dans cette affaire, une entreprise spécialisée dans les systèmes d’information, employant près de 2 000 salariés en France, a remplacé un outil RH existant par deux nouveaux logiciels fondés sur des technologies d’intelligence artificielle.

Ces outils avaient notamment pour finalités :

• l’analyse et la cartographie des compétences,
• la génération automatisée de CV et de profils professionnels,
• l’alimentation des entretiens annuels,
• l’orientation des affectations, des parcours et des mobilités internes.

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Si le CSE avait été informé de cette évolution, aucune procédure d’information-consultation n’avait été engagée préalablement à leur déploiement.

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Une modification des conditions de travail caractérisée

Saisi en référé, le tribunal judiciaire de Nanterre considère que l’employeur ne pouvait se limiter à une simple information des élus.

Le juge relève que :

• les logiciels reposent sur des mécanismes d’intelligence artificielle,
• ils s’appliquent à l’ensemble des salariés,
• ils influencent directement des décisions RH structurantes.

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Dès lors, leur introduction constitue l’implantation d’une nouvelle technologie ayant un impact sur l’organisation du travail, la gestion des compétences et les conditions d’emploi.

À ce titre, la consultation préalable du CSE s’imposait en application du Code du travail.

L’argument selon lequel ces outils ne feraient qu’« assister » la prise de décision humaine est écarté : le tribunal retient une approche concrète, fondée sur les effets réels des outils sur les parcours professionnels.

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Une sanction immédiate et contraignante

Le non-respect de cette obligation entraîne des conséquences lourdes pour l’employeur :

• suspension du déploiement des logiciels,
• obligation de consulter le CSE central,
• astreinte de 500 euros par jour de retard jusqu’à régularisation.

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Cette décision illustre la vigilance accrue des juridictions face à l’introduction d’outils d’IA affectant les processus RH.

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Une décision qui s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle

Cette ordonnance s’inscrit dans la continuité de décisions récentes relatives au déploiement d’outils numériques et d’intelligence artificielle en entreprise.

• Le 2 septembre 2025 (n° RG 25/53278), le tribunal judiciaire de Paris a suspendu un déploiement d’outil d’IA jusqu’à ce que le CSE central soit valablement informé et consulté, assortissant sa décision d’une astreinte financière significative en cas de retard dans la consultation.
• Le 15 juillet 2025 (n°RG 25/00851), le tribunal judiciaire de Créteil a ordonné l’arrêt de l’usage d’un outil d’intelligence artificielle dans deux filiales d’un grand groupe de presse, du fait de l’absence de consultation préalable du CSE, validant l’idée que l’IA est une technologie susceptible d’affecter les conditions de travail et justifiant l’intervention de l’instance.
• Le 14 février 2025 (n°RG 24/01457), une autre décision du tribunal judiciaire de Nanterre avait déjà suspendu l’introduction d’outils d’IA pour non-consultation du CSE, confirmant que l’absence de dialogue social sur ces projets peut constituer une entrave sanctionnée par la juridiction.

Pris ensemble, ces décisions dessinent une jurisprudence cohérente : dès lors que des technologies d’IA s’insèrent dans des processus de gestion du personnel ou influencent l’organisation du travail, l’employeur doit impérativement engager la procédure d’information-consultation du CSE avant tout déploiement effectif.

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