Recevoir une convocation en audition libre dans le cadre d’une enquête pénale n'est pas un évènement anodin. Cela l’est encore moins pour un dirigeant étant donné les enjeux qui dépassent souvent sa seule situation personnelle. Les déclarations recueillies au cours de l’audition peuvent entraîner des conséquences directes sur l’entreprise qu’il dirige.
Il est donc primordial de rappeler quelques points essentiels afin de prévenir les erreurs les plus fréquentes.
La première erreur, et sans doute la plus importante, consiste à confondre l’audition libre avec l’audition de témoin. Pourtant ces deux procédures répondent à des logiques bien distinctes.
Si vous êtes entendu dans le cadre d’une audition libre, c’est qu’il existe des raisons plausibles qui amène à vous soupçonnez d’avoir commis ou tenter de commettre une infraction, conformément à l’article 61-1 du Code de procédure pénale. Vous êtes donc entendu en qualité de mis en cause, à la différence du témoin, qui est uniquement entendu dans le but d’apporter des informations utiles aux enquêteurs.
Cette distinction est essentielle car les déclarations recueillies pourront être utilisées tout au long de la procédure pénale et pourront notamment servir de fondement à l’accusation, contre vous ou contre la société dont vous êtes le dirigeant.
L’emploi du terme « libre » peut naturellement laisser penser qu’il ne s’agit que d’une simple formalité. Cette impression peut d’ailleurs être renforcée par l’emploi d’un ton détendu de la part de l’enquêteur lors de vos échanges. Cependant, cette apparente légèreté n’est pas révélatrice des véritables enjeux, le procès-verbal d’audition libre étant souvent l’un des premiers actes d’une procédure pouvant aboutir à un procès devant le tribunal correctionnel.
Il s’agit donc d’une étape déterminante qu’il ne faut absolument pas négliger.
Ainsi une préparation à cette audition vous permettra d’aborder cet échange dans les meilleures conditions et de ne pas subir les conséquences d’une audition mal maitrisée.
C’est à ce stade de préparation que beaucoup commettent l’erreur de négliger l’importance de l’assistance d’un avocat.
L’assistance d’un avocat lors d’une audition libre constitue avant tout un droit. A votre demande, il peut être présent tout au long de votre audition afin de veiller à son bon déroulement.
Son rôle ne se limite toutefois pas au jour J, loin de là. Sa présence en amont est essentielle, il vous accompagne dans la préparation de votre défense, vous aide à identifier les faits qui pourraient vous être reprochés et vous permet d’anticiper les questions susceptibles d’être posées. Cette préparation peut notamment prendre la forme d’une mise en situation afin de vous familiariser avec le déroulement.
Une bonne préparation vous permet d’anticiper et d’aborder les échanges avec davantage de sérénité : cela évite de devoir improviser.
L’audition libre suppose aussi d’adopter la bonne attitude face aux enquêteurs. Une des erreurs les plus fréquentes consiste alors à répondre à côté de la question.
En tant que dirigeant, vous êtes habitué à exposer un raisonnement, à contextualiser une situation et garder la maitrise du discours. Ce réflexe bien qu’utile dans le cadre de vos fonctions peut se révéler contre-productif lors de votre audition.
L’objectif est de répondre de manière précise à la question sans chercher à développer au-delà de ce qui vous est demandé.
Lorsqu’une question vous est posée il est tentant de vouloir fournir un maximum d’explications afin d’être le plus complet possible. Pourtant cette approche n’est pas la meilleure. Plus une réponse est longue et détaillée, plus il est facile de se contredire et plus il se peut qu’elle comporte des imprécisions qui détournent de l’essentiel.
Mieux vaut donc privilégier des réponses claires et concises. Cette concision n’est pas à confondre avec de la rétention d’information mais simplement un moyen de limiter les risques de confusions.
Ce réflexe est fréquent.
Prendre le temps de répondre est totalement normal et fait même partie intégrante de vos droits. De la même manière, lorsqu’un silence s’installe pendant que l’enquêteur retranscrit vos déclarations, il ne vous appartient pas de le combler. Cela conduirait potentiellement à ajouter spontanément des informations qui n’ont pas été sollicitées.
Il est donc préférable de prendre le temps de réfléchir à votre réponse et d’attendre que l’enquêteur poursuive l’échange plutôt que de chercher à combler le silence.
Vouloir remettre chaque élément dans son contexte et expliquer l’ensemble de la situation. C’est un penchant que l’on retrouve naturellement chez les dirigeants mais qui peut se révéler assez délicat dans le cadre d’une audition libre.
Dans cette situation, lorsqu’une réponse vous échappe ou que vous êtes pris d’un doute, il vaut mieux simplement l’indiquer à l’enquêteur plutôt que de formuler une explication approximative. Il ne vous est pas demandé d’avoir réponse à tout, un simple « je ne sais pas » ou un silence maitrisé sera toujours préférable.
L’exactitude de vos déclarations est tout aussi importante que la clarté. C’est pourquoi il ne faut pas céder à la tentation d'apporter une réponse à tout prix lorsque vous n’êtes pas certain de l’information.
Vore crédibilité se construit autour de vos déclarations tout au long de l’audition. Une seule affirmation erronée ou contredite par une pièce du dossier est susceptible de fragiliser l’ensemble de vos déclarations.
De ce fait, répondre avec assurance ne doit pas vous conduire à répondre avec certitude lorsqu’un doute subsiste surtout qu’à ce stade de la procédure vous ne disposez pas des éléments du dossier. Il est donc toujours préférable de reconnaitre qu’un doute subsiste plutôt que de prendre le risque de communiquer une information inexacte.
Parmi les derniers points de vigilance figure une distinction essentielle : celle de la qualité en laquelle le dirigeant est convoquée. Il est en effet important de ne pas confondre sa propre responsabilité avec celle de la société.
Il est indispensable de distinguer ce qui relève de la responsabilité de la personne morale et ce qui est susceptible d’engager votre responsabilité pénale personnelle. Cette analyse suppose notamment d’examiner le périmètre réel de vos fonctions au moment des faits ainsi que l’existence éventuelle d’une délégation de pouvoirs.
Avant toute audition libre, il est essentiel de déterminer qui est convoqué et en quelle qualité ce qui permettra d’adapter au mieux la préparation et d’appréhender aussi au mieux les enjeux de la situation.
Enfin, les derniers instants de l’audition sont souvent perçus comme une simple formalité. Néanmoins ils méritent la même vigilance que le reste de la procédure.
Avant de signer le procès-verbal, il est essentiel de prendre le temps de le relire. Il est possible de demander la rectification de certaines déclarations qui ne correspondent pas à vos propos, de faire consigner une précision, voire refuser de signer le procès-verbal.
De même, il vaut mieux éviter de remettre des documents sans préparation ni analyse préalable. Dans le cadre d’une audition libre il n’existe aucune obligation de communiquer des documents, il est donc préférable d’attendre plutôt que de les communiquer dans la précipitation.
L’assistance d’un avocat en audition libre demeure précieuse. Il pourra notamment veiller au contenu du procès-verbal, solliciter les rectifications nécessaires et vous assister jusqu’à la clôture de l’audition.
En somme, une audition libre ne s’improvise pas. Pour un dirigeant, quelques réflexes simples et une préparation adaptée peuvent faire toute la différence.
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