Lorsqu’un salarié déclare une maladie professionnelle, l’employeur peut contester la prise en charge de cette maladie par la Cpam.
La contestation suit une procédure spécifique : un recours préalable devant la commission de recours amiable (CRA) est obligatoire avant toute action devant le tribunal judiciaire (CSS, art. L. 142-4 et R. 142-1).
Mais une question importante se pose : une fois le recours CRA épuisé, peut-on présenter de nouveaux arguments devant le juge ?
La Cour de cassation, dans son arrêt publié le 19 février 2026 (Cass. civ. 2, n° 24-10.805), a clarifié ce point :
« L’employeur, qui conteste l’opposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par l’un de ses salariés, peut, à l’occasion de son recours juridictionnel, invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors qu’ils concernent la prise en charge préalablement contestée. »
Autrement dit, même si la CRA a rejeté la contestation initiale, l’employeur peut enrichir ou compléter son argumentation devant le tribunal judiciaire, à condition que les nouveaux moyens concernent toujours la prise en charge contestée.
Dans cette affaire, la Cpam avait reconnu une maladie professionnelle déclarée par un salarié. L’employeur a contesté l’opposabilité de cette décision et a saisi la juridiction judiciaire en invoquant d’autres moyens.
La cour d’appel avait jugé sa demande irrecevable, estimant que de nouveaux moyens ne pouvaient être présentés après le recours devant la CRA.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, rappelant que le recours juridictionnel permet de présenter d’autres arguments liés à la contestation initiale.
Cass. civ. 2, 19 février 2026, n° 24-10.805 publié
Stéphanie LEMAITRE
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