La convocation à un entretien préalable au licenciement ou à une sanction disciplinaire est une étape essentielle de la procédure.

Toute erreur ou imprécision, qu’elle concerne le contenu de la convocation ou sa remise, peut entraîner une irrégularité.

En pratique, il n’est pas rare que le salarié refuse de signer la décharge lors d’une remise en main propre. Ce refus remet-il en cause la régularité de la procédure ?

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Les modes de remise prévus par le Code du travail

L’article L.1232-2 du Code du travail prévoit deux modes principaux de convocation :

• l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception,
• ou la remise en main propre contre décharge.

La jurisprudence admet également qu’une remise par commissaire de justice ne constitue pas une irrégularité de procédure.

Ces modalités ont un objectif clair : sécuriser la preuve de la date de remise et éviter toute contestation ultérieure.

Que se passe-t-il si le salarié refuse de signer la décharge ? Eclairage par la Cour de cassation ...

Dans un arrêt du 21 janvier 2026 (Cass. soc., n° 24-16.240),la Cour de cassation rappelle que les modalités légales de convocation ont pour finalité de prévenir les contestations sur la date de réception.

En l’espèce, le salarié avait reçu sa convocation en main propre plusieurs jours avant l’entretien et s’y était effectivement présenté.

Malgré l’absence de signature de décharge, la Cour a considéré qu’aucune irrégularité de procédure ne pouvait être retenue.

Autrement dit, ce qui importe avant tout, c’est la preuve que le salarié a été informé en temps utile. La signature n’est qu’un moyen de preuve parmi d’autres, et non une condition de validité de la convocation.