Introduction d’un congé de naissance supplémentaire, augmentation de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle, limitation de la durée des arrêts de maladie…Dans un contexte législatif marqué par des réformes importantes, quelles nouveautés vont directement impacter la vie des employeurs et des salariés en 2026 ? DAEM vous propose un tour d’horizon complet des principales nouveautés.
Le Smic est revalorisé au 1er janvier 2026 par application du mécanisme légal. Son taux horaire brut est porté de 11,88 €à 12,02 €. Son montant mensuel brut pour un temps plein atteint 1 823,03 € (soit 1 443,11 € net).
La contribution patronale de 30% due sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite augmente à 40% pour les ruptures intervenant à compter du 1er janvier 2026. Cette contribution est due sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale.
Pour "les revenus d’activité versés au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2026", la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires n’est plus réservée aux entreprises de moins de 250 salariés.
Les grandes entreprises peuvent donc en bénéficier.
L’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis n’est pas reconduite de manière générale pour 2026, faute de loi de finances adoptée àtemps. À ce stade, seules certaines entreprises de moins de 250 salariés peuvent encore en bénéficier, sous conditions d’embaucher des apprentis préparant une certification équivalant au plus au baccalauréat.
Le CSP est reconduit jusqu’au 31 décembre 2026, prolongeant ainsi les obligations spécifiques applicables en cas de licenciement économique.
La période de reconversion remplace plusieurs dispositifs antérieurs (Pro-A, Transco) et vise à rationaliser les parcours de reconversion à l’initiative de l’entreprise.
L’employeur doit désormais informer le salarié, 3 mois avant la fin de sa formation, des conditions de sa réintégration éventuelle. Le salarié dispose d’un délai d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître sa décision, son silence valant acceptation.
A compter du1er janvier 2026, une nouvelle méthode de calcul des allègements généraux de cotisations patronales entre en vigueur. L’exonération sera maximale pour les rémunérations au niveau du Smic, puis décroîtra progressivement pour les salariés jusqu’à un salaire équivalent à trois fois le Smic.
Le ministère du Travail a mis en ligne, fin décembre 2025, un nouveau portail intitulé « Mes démarches travail », accessible à compter du 1erjanvier 2026.
Ce portail constitue un point d’entrée unique pour plusieurs téléservices utilisés par les employeurs dans le cadre de leurs obligations sociales et administratives, notamment :
Au 1er janvier 2026, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 2% soit 4 005 euros par mois et 48 060 euros par an.
Le taux de cotisations AGS reste fixé à 0,25 % de la masse salariale en 2026.
Les taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles applicables en 2026 sont ajustés par voie réglementaire. Le taux net moyen national de cotisation est en légère baisse et s’établit à 2,08% en 2026, après 2,12 % en 2025.
Par ailleurs, le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée est relevé de 2,02 % à 2,11 %.
La durée des arrêts de travail est désormais encadrée par un plafond "déterminé par décret en Conseil d’État" qui ne peut pas être "inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription". Par exception, les médecins peuvent déroger à ces plafonds "lorsqu’ils justifient, sur la prescription [de l’arrêt de travail], de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la HAS". Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Le PLFSS pour 2026 a acté la création d’un "congé supplémentaire de naissance" pour les parents d’enfants "nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 [ou] nés avant cette date et dont la naissance était censée intervenir à compter" du 1er janvier 2026. L’exécutif a annoncé que le congé de naissance sera accessible à partir du 1er juillet 2026.
Le budget de la sécurité sociale pour 2026 acte la création d’une sanction pour les entreprises ne respectant pas l’obligation de négocier sur l’emploi des seniors dans les entreprises d’au moins 300 salariés comme prévu par la loi n° 2025-989 du 25 octobre 2025.
Plusieurs ajustements interviennent :
Initialement censé entrer en vigueur au 1er janvier2025, le nouveau modèle de bulletin de paie ne deviendra obligatoire qu’en 2027.
Le délai de mise en conformité relatif à la suppression du critère d’ancienneté dans l’attribution des ASC est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.
.png)
