La fermeture temporaire de l’entreprise constitue une modalité d’organisation de la prise des congés payés. Elle peut toutefois soulever des difficultés lorsque certains salariés ne disposent pas, à la date de la fermeture, d’un nombre de jours de congés payés suffisant pour couvrir l’intégralité de la période.
Dans une réponse à une question écrite publiée le 24 septembre 2026, le ministère du Travail et des Solidarités apporte des précisions sur le régime applicable dans cette situation.
La période de prise des congés payés est fixée par accord collectif ou, à défaut, par l’employeur après avis du CSE, lorsqu’il existe.
Lorsque la fermeture de l’entreprise est décidée par l’employeur, celui-ci doit en informer les salariés au moins un mois à l’avance, conformément à l’article D. 3141-6 du Code du travail.
Il convient également de vérifier les dispositions de la convention collective ou d’un accord d’entreprise applicables, qui peuvent prévoir des modalités particulières concernant la fermeture de l’entreprise et la prise des congés payés.
La difficulté se présente notamment lorsqu’un salarié nouvellement embauché n’a pas encore acquis suffisamment de congés payés au moment de la fermeture.
À cet égard, le ministère du Travail précise que, lorsque la fermeture de l’entreprise n’excède pas la durée des congés légaux annuels, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer les journées correspondant aux congés non acquis, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Le salarié peut alors être placé en congé sans solde pour les journées qui ne peuvent être couvertes par ses droits à congés payés.
Le ministère rappelle ainsi que l’absence de droits à congés suffisants n’entraîne pas, par elle-même, une obligation pour l’employeur de maintenir la rémunération pendant toute la période de fermeture.
La réponse ministérielle rappelle néanmoins plusieurs dispositifs susceptibles de permettre au salarié de limiter ou d’éviter une période sans rémunération.
Le salarié peut tout d’abord, avec l’accord de l’employeur, prendre des congés payés par anticipation. Cette possibilité permet de couvrir tout ou partie de la période de fermeture avec des congés rémunérés.
Le ministère mentionne également la possibilité, sous certaines conditions, de bénéficier d’une aide versée par France Travail au titre des congés non payés. Le salarié doit notamment justifier de sa situation et peut solliciter auprès de son employeur une attestation de fermeture de l’entreprise, nécessaire à ses démarches auprès de France Travail.
Une distinction doit enfin être opérée lorsque la durée de fermeture de l’entreprise excède la durée des congés légaux annuels.
Dans cette hypothèse, l’article L. 3141-31 du Code du travail prévoit le versement par l’employeur d’une indemnité pour chaque journée de fermeture excédant cette durée.
La réponse ministérielle du 24 septembre 2026 rappelle ainsi que la fermeture annuelle de l’entreprise ne conduit pas systématiquement à un maintien de rémunération lorsque le salarié ne dispose pas de droits à congés suffisants.
L’employeur doit toutefois anticiper cette situation, en vérifiant les dispositions conventionnelles applicables et en informant les salariés dans les délais requis. Lorsque des jours ne peuvent être couverts par les congés acquis, plusieurs solutions peuvent être envisagées, notamment la prise de congés par anticipation avec l’accord de l’employeur ou, sous conditions, le recours au dispositif d’aide de France Travail.
Source : Réponse du ministère du Travail et des Solidarités à la question écrite n° 09555, Journal officiel du Sénat, 24 septembre 2026.
.png)
