Face à cette question fréquente, l’URSSAF a récemment apporté, lors d'un webinaire du 13 avril 2026, des précisions importantes en admettant la possibilité de fixer une condition liée à la présence dans l’effectif au moment de la date de la commande des prestations ou au moment de la date de leur distribution.
Les activités sociales et culturelles (ASC) doivent bénéficier en priorité aux salariés, à leur famille ainsi qu’aux stagiaires, conformément à l’article L.2312-78 du Code du travail. Les anciens salariés peuvent également en bénéficier si cela a été prévu.
Le principe d’égalité de traitement interdit toute discrimination dans l’attribution des avantages. Ainsi, aucun critère d’ordre professionnel ne peut être retenu, notamment :
En revanche, une modulation du montant des prestations reste possible. Celle-ci doit reposer sur des critères sociaux objectifs, prédéterminés et connus de tous, tels que le quotient familial ou le revenu fiscal de référence.
Cette modulation ne doit jamais conduire à exclure certains salariés du bénéfice des ASC.
Par ailleurs, aucune modulation n’est admise pour les bons d’achat.
Jusqu’à récemment, il était admis de subordonner l’accès aux ASC à une condition d’ancienneté, dans la limite de six mois.
Toutefois, un arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024 a remis en cause cette pratique. Désormais, une telle condition n’est plus autorisée.
Les entreprises disposent d’un délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2026. À compter du 1er janvier 2027, toute condition d’ancienneté devra donc être supprimée.
En pratique, la question se pose régulièrement pour les salariés présents de manière très courte notamment via des CDD de remplacement : doivent-ils bénéficier des prestations ?
L’URSSAF apporte une réponse pragmatique, notamment à travers l’exemple des prestations de Noël.
En principe, les bénéficiaires sont les salariés présents à la date de l’événement (par exemple, le 25 décembre).
Toutefois, il est admis que l’employeur ou le CSE puisse retenir :
Cette tolérance ne remet pas en cause l'exonération fiscale à condition que cette règle soit fixée à l’avance et portée à la connaissance de l’ensemble des salariés.
L’URSSAF précise également la notion de présence à retenir.
La condition admissible est celle de la présence dans l’effectif de l’entreprise, c’est-à-dire l’existence d’un contrat de travail encours à la date retenue (commande ou distribution).
En revanche, il est exclu d’exiger une présence effective le jour de la distribution ou de la commande des prestations. Une telle condition aurait pour effet d’exclure les salariés absents (congés, arrêt maladie, etc.), ce qui serait contraire au principe d’égalité de traitement et pourrait remettre en cause le régime social applicable.
Source
Le webinaire de l’URSSAF du 13 avril 2026 est disponible en ligne :
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