Face à cette question fréquente, l’URSSAF a récemment apporté, lors d’un webinaire du 13 avril 2026, des précisions importantes, en admettant la possibilité de fixer une condition liée à la présence dans l’effectif, soit à la date de la commande des prestations, soit à la date de leur distribution.
Les activités sociales et culturelles (ASC) du CSE ont pour objectif de bénéficier en priorité aux salariés de l’entreprise, ainsi qu’à leur famille et aux stagiaires, conformément à l’article L.2312-78 du Code du travail. Les anciens salariés peuvent également en profiter, à condition que cela soit expressément prévu par le CSE.
L’attribution de ces avantages doit respecter le principe d’égalité de traitement. Cela signifie que le CSE ne peut pas introduire de discrimination entre les bénéficiaires sur la base de critères liés à leur situation professionnelle.
Par exemple, il est interdit de faire une distinction selon :
En revanche, le CSE peut adapter le montant des aides attribuées (exception faite des bons d'achat).
Cette modulation est autorisée uniquement si elle repose sur des critères sociaux objectifs, définis à l’avance et transparents pour tous. Il peut s’agir, par exemple, du quotient familial ou du revenu fiscal de référence.
Toutefois, cette modulation ne doit jamais avoir pour effet d’exclure totalement certains salariés du bénéfice des ASC : tous doivent pouvoir en bénéficier, même de manière réduite.
Jusqu’à récemment, il était admis de subordonner l’accès aux ASC à une condition d’ancienneté, dans la limite de six mois.
Toutefois, un arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024 a remis en cause cette pratique. Désormais, une telle condition n’est plus autorisée.
Les entreprises disposent d’un délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2026. À compter du 1er janvier 2027, toute condition d’ancienneté devra donc être supprimée.
En pratique, la question se pose régulièrement pour les salariés présents de manière très courte notamment via des CDD de remplacement : doivent-ils bénéficier des prestations ?
L’URSSAF apporte une réponse pragmatique, notamment à travers l’exemple des prestations de Noël.
En principe, les bénéficiaires sont les salariés présents à la date de l’événement (par exemple, le 25 décembre).
Toutefois, il est admis que l’employeur ou le CSE puisse retenir :
Cette tolérance ne remet pas en cause l'exonération fiscale à condition que cette règle soit fixée à l’avance et portée à la connaissance de l’ensemble des salariés.
L’URSSAF précise également la notion de présence à retenir.
La condition admissible est celle de la présence dans l’effectif de l’entreprise, c’est-à-dire l’existence d’un contrat de travail encours à la date retenue (commande ou distribution).
En revanche, il est exclu d’exiger une présence effective le jour de la distribution ou de la commande des prestations. Une telle condition aurait pour effet d’exclure les salariés absents (congés, arrêt maladie, etc.), ce qui serait contraire au principe d’égalité de traitement et pourrait remettre en cause le régime social applicable.
Source
Le webinaire de l’URSSAF du 13 avril 2026 est disponible en ligne :
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